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Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – Mindy

Dernière mise à jour : juin 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mindy, éditée par :

  • Mindy — Société par Actions Simplifiée (SAS)
  • Siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France
  • SIREN : 994 777 167
  • SIRET : 994 777 167 00010
  • Représentée par : Benoît Lemoine, Directeur Général
  • Contact : blemoine@thenextmind.ai

1. Objet du service

Mindy est une plateforme logicielle accessible en ligne permettant aux dirigeants d'entreprise et à leurs équipes de direction d'utiliser des assistants d'intelligence artificielle spécialisés afin de les accompagner dans leurs tâches opérationnelles, analytiques et décisionnelles.

Ces assistants IA couvrent notamment les domaines suivants : stratégie, finance, commerce, marketing, ressources humaines, juridique et opérations. Ils peuvent :

  • produire du texte, des analyses et des livrables structurés ;
  • analyser des informations, des documents ou des données ;
  • formuler des recommandations stratégiques ou opérationnelles ;
  • structurer la prise de décision collective au sein des espaces dédiés (« Projets »).

Mindy constitue un outil d'assistance et d'aide à la décision. L'utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations générées.

2. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la plateforme Mindy impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

En créant un compte ou en utilisant la plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté ces conditions.

Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il ne doit pas utiliser le service.

3. Accès au service

Mindy est accessible via navigateur internet. L'accès au service est conditionné à la souscription d'un abonnement payant et est strictement réservé à un usage professionnel (B2B).

L'inscription requiert l'utilisation d'une adresse email professionnelle. Les adresses email génériques ou personnelles (telles que @gmail.com, @yahoo.fr, @hotmail.com, etc.) sont refusées.

La plateforme est conçue exclusivement pour les dirigeants et professionnels en activité.

L'accès est strictement interdit aux mineurs : l'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans pour créer un compte et utiliser le service.

La personne créant un compte sur Mindy garantit :

  • être majeure (18 ans révolus) ;
  • agir pour le compte d'une entreprise ou dans le cadre d'une activité professionnelle ;
  • être autorisée à représenter cette entreprise ;
  • fournir des informations exactes et à jour.

Un parcours d'inscription guidé accompagne l'utilisateur lors de sa première connexion pour configurer son espace de travail et ses préférences.

4. Compte utilisateur et rôles

L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à :

  • fournir des informations exactes lors de l'inscription ;
  • maintenir ces informations à jour ;
  • préserver la confidentialité de ses identifiants.

L'utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.

En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer Mindy sans délai.

Rôles

  • Superadministrateur : créateur initial de l'espace, dispose de l'ensemble des droits, y compris la facturation.
  • Administrateur : peut inviter de nouveaux membres, gérer les rôles, publier et organiser les contenus au niveau Entreprise de la Base de connaissances.
  • Utilisateur standard : peut consulter les contenus Entreprise, créer ses propres contenus privés, et mobiliser l'ensemble des assistants IA. Il ne peut pas publier au niveau Entreprise ni inviter de nouveaux membres.

5. Description des fonctionnalités

La plateforme propose notamment les fonctionnalités suivantes :

Assistants IA spécialisés

Sept assistants couvrant la stratégie, la finance, le commerce, le marketing, les ressources humaines, le juridique et les opérations.

Conversations solo et collectives

Échanges en tête-à-tête avec un assistant IA, ou conversations d'équipe associant plusieurs humains et plusieurs assistants IA.

Projets

Espaces dédiés à la prise de décision asynchrone, structurés en trois phases : cadrage assisté, timeline de réunions (animées par Mindy ou externes) et synthèse de décision.

Réunions Mindy

Sessions animées par l'IA, avec agenda et clôture structurée.

Base de connaissances

Import et organisation de documents et de notes. Pour ces documents et notes, deux niveaux de visibilité sont disponibles : Privé (visible uniquement par le créateur) et Entreprise (visible par tous les membres de l'espace de travail).

Seuls les comptes administrateurs peuvent publier et organiser les contenus au niveau Entreprise. Les utilisateurs standards peuvent consulter ces contenus et les mobiliser via les assistants IA dans leurs conversations solo ou collectives.

Espaces documentaires de projet et de conversation

Sélections curées de sources mobilisées par l'IA dans un contexte donné, éditables par leur créateur uniquement.

Connecteurs

Deux portées sont distinguées. Les connecteurs personnels (messageries, agendas, outils individuels) sont activés en conversation solo avec l'IA. Les connecteurs organisationnels (CRM, ERP, outils métiers de l'entreprise) sont activés dans les conversations collectives et dans les Projets.

Dans ces contextes collectifs, les connecteurs personnels sont automatiquement désactivés afin de préserver la stricte séparation entre données personnelles et données partagées.

Autres fonctionnalités

Notifications, feed d'activité, partage sélectif et corbeille personnelle pour la gestion du cycle de vie des contenus.

Modèles d'IA tiers

Mindy utilise plusieurs modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers. Ces prestataires peuvent être situés au sein de l'Union Européenne ou dans des pays offrant des garanties appropriées au sens du RGPD.

Mindy se réserve le droit de modifier les modèles d'IA utilisés, leurs fournisseurs ou leurs configurations afin d'améliorer la performance, la pertinence du produit, la disponibilité du service ou les coûts d'exploitation.

6. Nature des contenus générés par l'IA

Les réponses, analyses et livrables générés par les assistants IA reposent sur des modèles d'intelligence artificielle et sur les informations fournies par les utilisateurs.

Ces réponses peuvent contenir des erreurs, des approximations ou des informations incomplètes.

Mindy ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'adéquation des réponses à un besoin spécifique.

Les informations générées par Mindy ne constituent pas un conseil juridique, comptable, financier, médical ou professionnel.

L'utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations produites par la plateforme.

7. Évolution du produit

La plateforme Mindy est en développement et amélioration continue.

Certaines fonctionnalités peuvent être expérimentales, en cours d'amélioration, modifiées ou supprimées.

Mindy se réserve le droit de faire évoluer le service afin d'améliorer la plateforme, la sécurité ou l'expérience utilisateur.

8. Conditions financières

L'accès à Mindy est proposé sous la forme de deux offres d'abonnement :

Offre CODIR — de 2 à 10 utilisateurs, facturée annuellement

  • Tarif standard : 150 € HT / mois / utilisateur (soit 1 800 € HT / an / utilisateur).
  • Tarif de lancement : 112,50 € HT / mois / utilisateur (soit 1 350 € HT / an / utilisateur), correspondant à une réduction de 25 %.

Ce tarif de lancement est maintenu pendant un an pour les clients en bénéficiant, même si le modèle tarifaire évolue par la suite. L'offre CODIR inclut l'ensemble des fonctionnalités collaboratives.

Offre Entreprise — sur devis, sans limite d'utilisateurs

Inclut un support dédié, un accompagnement à la mise en service, des connecteurs sur mesure, la personnalisation des assistants IA, l'authentification unique (SSO) et des conditions contractuelles spécifiques.

Tous les prix s'entendent hors taxes et sont majorés de la TVA applicable. Les modalités de facturation sont définies lors de la souscription.

9. Paiements, abonnements et remboursements

Les paiements réalisés sur la plateforme Mindy sont traités par notre partenaire de paiement Paddle.

Dans le cadre de certaines transactions, Paddle agit en tant que revendeur autorisé et marchand officiel (« Merchant of Record »).

Les transactions, abonnements, renouvellements, annulations et remboursements peuvent être soumis :

  • aux présentes CGU ;
  • aux conditions applicables de Paddle ;
  • à la Politique de Remboursement Mindy ;
  • ainsi qu'aux lois applicables dans la juridiction concernée.

L'utilisateur accepte les conditions applicables de Paddle lors de toute transaction effectuée via la plateforme.

Les abonnements peuvent être renouvelés automatiquement selon les modalités présentées lors de la souscription.

Les demandes de remboursement sont traitées conformément à la Politique de Remboursement Mindy ainsi qu'aux conditions applicables de Paddle.

10. Données fournies par les utilisateurs

Les utilisateurs peuvent transmettre à Mindy différents types de données : textes, documents, données professionnelles, informations stratégiques ou analytiques.

Interdiction des données sensibles

Les utilisateurs s'engagent à ne pas transmettre de données sensibles au sens du RGPD (données de santé, opinions politiques, croyances religieuses, appartenance syndicale, données génétiques ou biométriques, données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle, condamnations pénales, etc.) via la plateforme.

Leur transmission est strictement interdite sauf accord écrit préalable et mesures de sécurité renforcées contractées spécifiquement avec Mindy.

Les données transmises sont stockées et traitées par la plateforme afin de fournir le service. L'utilisateur peut supprimer ses données à tout moment via les fonctionnalités de la plateforme.

Niveaux de visibilité (documents et notes)

L'utilisateur est responsable de la classification de ses documents et notes selon les deux niveaux disponibles : Privé ou Entreprise.

La publication au niveau Entreprise est réservée aux administrateurs ; elle est irréversible et confirmée explicitement avant exécution.

Le partage d'informations entre membres se fait via les Projets, les conversations d'équipe, les espaces documentaires associés ou le partage sélectif d'un projet clôturé.

L'utilisateur demeure responsable de la légalité des données transmises et de son droit à les utiliser ou les partager.

11. Conversations et données d'usage

Les interactions avec les assistants IA peuvent être enregistrées et stockées.

Les données d'usage peuvent être utilisées afin d'améliorer le fonctionnement du service, l'expérience utilisateur et de produire des statistiques internes. Dans ce cadre, les conversations sauvegardées et les projets clôturés contribuent, sous forme agrégée et anonymisée, à des analyses internes destinées à améliorer et valoriser le service, sans jamais exposer nominativement les contenus à d'autres membres ou clients. L'utilisateur peut s'opposer à tout moment à cette contribution en écrivant à blemoine@thenextmind.ai.

Aucune donnée utilisateur n'est utilisée pour entraîner les modèles d'intelligence artificielle.

Mindy s'engage à ne pas réutiliser les contenus de l'utilisateur ni les contenus générés dans le cadre de son utilisation pour entraîner, améliorer ou développer ses modèles d'IA ou ceux de ses sous-traitants.

Conformément à l'article 5, les connecteurs personnels sont activés en conversation solo, tandis que seuls les connecteurs organisationnels sont mobilisés en conversation collective ou dans le cadre d'un Projet.

12. Sécurité et confidentialité

Mindy met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données :

  • les mots de passe sont chiffrés en transit et au repos ;
  • les données (conversations, documents, informations utilisateur) sont chiffrées en transit ;
  • isolation stricte des espaces de travail : aucun contenu n'est accessible entre des espaces de travail distincts.

Les fournisseurs d'IA utilisés par Mindy sont soumis à des engagements contractuels de confidentialité et à des garanties appropriées en matière de protection des données conformément au RGPD.

Ces fournisseurs peuvent être situés au sein de l'Union Européenne ou dans des pays offrant un niveau de protection adéquat ou des garanties appropriées au sens de la réglementation applicable.

Aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, l'utilisateur est invité à éviter de transmettre des informations excessivement sensibles sans précautions adaptées.

13. Utilisation interdite

Il est strictement interdit d'utiliser Mindy pour :

  • des activités illégales, la fraude ou le spam ;
  • la diffusion de contenus haineux ou la manipulation politique ;
  • toute activité portant atteinte aux droits de tiers.

Il est également interdit de :

  • tenter d'accéder frauduleusement au service ou perturber son fonctionnement ;
  • extraire massivement des données ou procéder à de la rétro-ingénierie ;
  • utiliser le service pour entraîner d'autres modèles d'IA.

14. Propriété intellectuelle

Plateforme : la plateforme Mindy, sa structure, ses fonctionnalités, son interface et ses contenus sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Mindy.

Contenus de l'utilisateur : l'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il importe, crée ou saisit dans le service.

Contenus générés par l'IA : les contenus générés par Mindy peuvent être utilisés librement par l'utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle, sous réserve du respect des lois applicables et des droits de tiers.

Mindy ne garantit ni l'exclusivité ni l'originalité des contenus générés.

15. Données personnelles et RGPD

Responsable de traitement : Mindy, 61 rue de Lyon, 75012 Paris.

Hébergement : l'ensemble des données est hébergé au sein de l'Union Européenne.

Finalités : les données personnelles sont collectées et traitées pour la fourniture du service, la personnalisation des réponses IA, la gestion de la relation client et la facturation.

Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).

Certaines données nécessaires au traitement des paiements peuvent être transmises à Paddle, agissant en qualité de prestataire de paiement et, le cas échéant, de Merchant of Record. Ces traitements sont réalisés conformément à la politique de confidentialité de Paddle et à la réglementation applicable.

Droits de l'utilisateur : conformément au RGPD, l'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par email à : blemoine@thenextmind.ai.

Suppression des contenus

Les contenus supprimés via la plateforme sont placés dans une corbeille personnelle, où ils sont conservés pendant trente (30) jours avant suppression définitive et irréversible.

L'utilisateur peut restaurer un contenu durant cette période, ou demander sa suppression immédiate.

La suppression d'un contenu publié au niveau Entreprise entraîne son retrait immédiat pour l'ensemble des membres ; le contenu reste néanmoins disponible 30 jours dans la corbeille du propriétaire.

Clôture du compte

En cas de clôture du compte, l'ensemble des données personnelles et des contenus de l'utilisateur sont supprimés de manière irréversible.

16. Disponibilité du service

Mindy est fourni selon disponibilité.

L'accès au service peut être interrompu notamment pour maintenance, mise à jour, amélioration du service ou raisons de sécurité.

Mindy ne garantit pas une disponibilité continue ou sans erreur du service.

17. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte.

La résiliation prend effet à la fin de la période contractuelle en cours :

  • pour l'offre CODIR, à la fin de la période annuelle en cours ;
  • pour l'offre Entreprise, conformément aux conditions contractuelles spécifiques convenues.

Le cycle entamé reste dû dans son intégralité.

Les conditions de remboursement applicables sont définies dans la Politique de Remboursement Mindy et peuvent être soumises aux règles applicables de Paddle en tant que prestataire de paiement et Merchant of Record.

Avant la clôture effective, l'utilisateur peut exporter ses données (documents, notes, conversations) depuis les paramètres du service.

À la date de clôture, l'ensemble des données et contenus sont supprimés de manière irréversible.

Quitter un Projet

Indépendamment de l'abonnement, tout participant peut quitter un Projet à laquelle il a été convié.

Le participant qui quitte conserve un accès en lecture seule à l'historique du Projet à la date de son départ, sans pouvoir continuer à y contribuer.

Mindy se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, d'activité frauduleuse, d'utilisation abusive du service ou de non-paiement, sans préavis ni indemnité.

18. Limitation de responsabilité

Mindy fournit la plateforme en l'état et selon disponibilité.

Mindy ne peut être tenue responsable :

  • des erreurs générées par les modèles d'IA ;
  • des décisions prises par les utilisateurs ;
  • des pertes indirectes ;
  • des pertes d'exploitation ;
  • des pertes d'opportunité ;
  • des pertes de données ;
  • de tout préjudice commercial.

La responsabilité totale de Mindy est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, sauf en cas de faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale impérative contraire.

19. Support

Un support utilisateur est accessible via :

  • email : blemoine@thenextmind.ai ;
  • documentation disponible sur la plateforme.

Mindy s'efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais, sans garantie de délai spécifique.

20. Retours et amélioration du produit

Les utilisateurs peuvent transmettre des retours, suggestions ou commentaires concernant la plateforme.

En transmettant ces informations, l'utilisateur autorise Mindy à les utiliser afin d'améliorer le service.

Avec l'accord préalable du client, Mindy peut également utiliser certains témoignages ou retours d'expérience à des fins de communication.

21. Modification des CGU

Mindy se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin de refléter l'évolution du service ou de la réglementation.

Les utilisateurs seront informés par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées.

En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement selon les modalités prévues à l'article 17.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.